Tribunal de commerce de Pontoise, 9 janvier 2026, n° 2025P01185

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de M. [E] [S] [A]. Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code. De mettre fin aux fonctions de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [U] commissaire à l'exécution du plan. Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan. Constate que M. [E] [S] [A] est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 13 décembre 2024 Que ce plan s'avère inexécutable. DISPOSITIF : En conséquence, prononce la résolution du plan de M. [E] [S] [A] arrêté par jugement de ce Tribunal le 13 décembre 2024 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de : M. [E] [S] [A] [Adresse 3] [Localité 2] RM [Localité 1] : 418441044 activité : Transports de voyageurs par taxis. Fixe provisoirement au 13 Décembre 2025 la date de cessation des paiements ; Nomme M. [B] [T], Juge Commissaire ; Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [O] [U] [Adresse 4] [Localité 3] en qualité de liquidateur. Désigne la SÉLAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER [Adresse 5] en qualité de commissaire de justi