Tribunal de commerce de Pontoise, 15 décembre 2025, n° 2025P01190

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies sur la déclaration de cessation des paiements : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 22811,00 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 30000,00 EUR. * que la société n'emploie pas de salarié. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que l […] anifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du code de commerce en ses articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du code de commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS KGZ 27 Rue de la République 95190 Goussainville RCS PONTOISE : 979886223 - 2023 B 5652 Ayant pour activité déclarée : Maçonnerie et gros-oeuvre. FIXE provisoirement au 23 Octobre 2025, la date de cessation des paiements, NOMME M. Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire, NOMME la SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] [R] 23 rue Victor Hugo 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur, DÉSIGNE la SELARL AMELIE MEYSSON 19 rue Denis Roy 95100 ARGENTEUIL en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et