Tribunal de commerce de Pontoise, 15 décembre 2025, n° 2025P01206

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant. * que le passif exigible s'élève à : 28359,00 EUR. * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 264147,00 EUR * que l'entreprise emploie 5 salariés. Que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements. Que la situation de l'entrepris […] venir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [D] [F] [T] [C] Né(e) le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (PORTUGAL) [Adresse 2] [Localité 3] RCS/RM [Localité 1] : 352077069 - 1989 A 1435 activité déclarée au RCS/RM : Boulangerie pâtisserie Fixe provisoirement au 1 er Juillet 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [K] [M], Juge Commissaire. Nomme la SELARL [B] prise en la personne de Me [I] [X] [B] [Adresse 3] [Localité 4] en qualité de liquidateur. Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 4] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice charg