Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025P01214

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de la SAS DANS LES ETOILES. Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code ; De mettre fin aux fonctions de la SELARL V&V en la personne de Me [I] [A] commissaire à l'exécution du plan. Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS DANS LES ETOILES [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 798217675 - 2013 B 3717 activité déclarée : restaurant Constate que la liquidation judiciaire entraine la résolution du plan de la SAS DANS LES ETOILES arrêté par jugement de ce Tribunal le 24 novembre 2023 et met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan. Fixe provisoirement au 24 Novembre 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [H] [O], Juge Commissaire ; Nomme SELARL [L] prise en la personne de Me [B] [C] [L] [Adresse 5] [Localité 3] en qualité de liquidateur. Désigne SELAS [U] - FAVREAU -