Tribunal de commerce de Pontoise, 2 janvier 2026, n° 2025P01253

ATTENDU qu'il résulte de la requête du commissaire à l'exécution du plan que ledit plan demeure inexécuté. Qu'il n'est soumis au Tribunal aucune autre solution qui sera de nature à permettre le redressement de l'EURL MAUDSLAND. Qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan arrêté par le Tribunal et de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code De mettre fin aux fonctions de la SELARL BLERIOT et Associés commissaire à l'exécution du plan. Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Que l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur la requête du commissaire à l'exécution du plan. Constate que l'EURL MAUDSLAND est dans l'incapacité de mettre en œuvre les modalités du plan arrêté par le Tribunal le 11décembre 2015. Que ce plan s'avère inexécutable. DISPOSITIF : En conséquence, prononce la résolution du plan de l'EURL MAUDSLAND arrêté par jugement de ce Tribunal le 11 décembre 2015 et met fin à la fonction du commissaire à l'exécution du plan. Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, à l'égard de : EURL MAUDSLAND L'Olivier Café Ccial Plaine de France Rn1 95570 Moisselles RCS/RM PONTOISE : 533567251 - 2011 B 3397 activité : l'exploitation de fonds de brasserie restaurant de type traditionnel traiteur vente à emporter jeux de la française des jeux. Fixe provisoirement au 11 décembre 2025 la date de cessation des paiements ; Nomme Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Juge Commissaire ; Nomme la SELARL ASTEREN prise en la pers