Tribunal de commerce de Pontoise, 12 juin 2025, n° 2025R00019

SUR CE, La société M. [P] [L] Nous saisit sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». En l'espèce, il ressort des éléments du débat que désordres relevés sur le véhicule nécessitent l'analys […] érieurs n'ont pas respecté les normes du constructeur et que la corrosion importante affecte directement la sécurité. Nous considérons qu'il existe un motif légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits susceptibles d'avoir une incidence déterminante sur une éventuelle action au fond. Cette mesure est nécessaire pour établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, alors qu'une expertise amiable contradictoire n'a pas permis aux parties de trouver une solution, en l'absence de réponse de la défenderesse ; Il conviendra de statuer conformément aux dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile et d'ordonner une mission d'expertise dans le cadre du dispositif ci-après rappelé, conformément aux demandes de Monsieur [P] [L] ; A ce stade de la procédure, la partie demanderesse devra supporter le coût de cette mesure d'expertise ; Enfin, il conviendra de rappeler que l'exécution de la présente ordonnance est de droit, et de condamner Monsieur [P] [L], demandeur à l'expertise, aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons M. [P] [L] recevable et bien fondée en sa demande, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Désignons M. [T] [W] demeurant [Adresse 5] SOISY-SOUS-MONTMORENCY (Tel : [XXXXXXXX01] – Email : [Courriel 1]) en qualité d'expert lequel pourra retirer, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers des parties conformément à l'article 268 alinéa 2 du code de procédure civile ; Disons que l'Expert désigné aura pour mission générale : Se rendre sur place, Se faire communiquer tous documents