Tribunal de commerce de Pontoise, 30 mai 2025, n° 2025R00046

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public». Il res […] se les éléments suffisants pour condamner la société SAS PAINT CITY à payer à la société SAS [W] la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société PAINT CITY. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SAS [W] recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la SAS PAINT CITY exerçant sous le nom commercial REDA PEINTURE à payer, par provision, à la société SAS [W] la somme de 21 826,49 euros, majorée des intérêts calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée, Condamnons la SAS PAINT CITY, exerçant sous le nom commercial REDA PEINTURE à payer, par provision, à la société SAS [W] la somme de 80 euros, DISPOSITIF : Ordonnons l'anatocisme des intérêts, Condamnons la SAS PAINT CITY, exerçant sous le nom commercial REDA PEINTURE à payer à la société SAS [W] la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS PAINT CITY, exerçant sous le nom commercial REDA PEINTURE aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. La Greffière Le Président.