Tribunal de commerce de Pontoise, 2 octobre 2025, n° 2025R00052

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tel est bien le cas en espèce. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du Code civil /« les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même Code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne […] mination [Localité 1] la somme mensuelle de 834,38 euros majorée des intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 5 juin 2024, au titre de l'indemnité de jouissance, Condamnons, par provision et en deniers ou quittance, la société BC Bat' à payer à la société Crédit Mutuel Leasing nouvelle dénomination [Localité 1] la somme 360 euros l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamnons la société BC Bat' à restituer à la société Crédit Mutuel Leasing nouvelle dénomination [Localité 1] le véhicule objet du contrat rompu, savoir un véhicule de marque Iveco type Daily 35C15H Benne, n° de série ZCFC635B90D630091, immatriculé [Immatriculation 1], et ce dans le délai de huit jours à compter de la signification de présente ordonnance, Disons que la restitution s'effectuera aux frais de la société BC Bat', et ce au lieu qui sera désigné par la société Crédit Mutuel Leasing nouvelle dénomination CM-CIC-B, Autorisons la société Crédit Mutuel Leasing nouvelle dénomination [Localité 1] à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts suivant dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Déboutons la société BC Bat' en sa demande de délais de paiement, Condamnons la société BC Bat' à payer à la société Crédit Mutuel Leasing nouvelle dénomination [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamnons la société BC Bat' aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. La greffière Le président.