Tribunal de commerce de Pontoise, 16 juillet 2025, n° 2025R00062

SUR CE, La société LE BRASA a pour activité principale l'exploitation d'un bar-café et de restauration rapide à [Localité 1], et a souscrit le 5 avril 2022, auprès de la société d'ACHILLE ASSOCIES un contrat multirisque professionnel n°62224769 garantissant notamment : Les incendies et évènements assimilés, responsabilité civile incendie ; Les Vols / Vandalisme, les Bris des glaces, les Pertes d'exploitation, et les pertes de la valeur vénale du fonds de commerce. Elle prétend qu'en raison des é […] ditions du contrat d'assurance souscrit par la société LE BRASA auprès de la société ALLIANZ IARD pour ce qui concerne les dommages matériels et financiers que la société LE BRASA explique avoir subi du fait des émeutes urbaines qui se sont déroulées du 27 juin au 8 juillet 2023 à [Localité 1]. Il apparait ainsi justifié d'ordonner une expertise au sens de l'article 145 du code de procédure civile, expertise définie dans le dispositif. La société LE BRASA sollicite la condamnation solidaire de la société ALLIANZ IARD et de la société D'ACHILLE ASSOCIES à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la société ALLIANZ IARD sollicite la condamnation de la société LE BRASA à la somme de 2 500 euros. Nous estimons qu'il y a, en la cause, les éléments suffisants pour condamner la société LE BRASA à payer à la société ALLIANZ IARD la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que les dépens de l'instance seront, à ce stade, à la charge de la société LE BRASA. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société LE BRASA recevable et mal fondée en ses demandes, Prononçons la mise hors de cause de la société D'ACHILLE ASSOCIES, Disons la société ALLIANZ IARD, intervenant volontaire à la cause, recevable et bien fondée en ses demandes, Désignons Monsieur [Z] [A], en qualité d'expert, Industrial Safety Consulting -13 [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], tél: [XXXXXXXX01]; mèl: [Courriel 1], lequel pourra retirer, dès acceptation de sa mission, ou se faire adresser par le Greffier de ce tribunal s'il en est en possession contre émargement ou récépissés, les documents et dossiers