Tribunal de commerce de Pontoise, 20 juin 2025, n° 2025R00087

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ressort des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que diverses factures ont été émises par la société UPERIO pour un montant total de 74 435,31 euros, et qu'elles sont toutes arrivées à échéance. En réponse à un email daté du 24 février 2025 adressé par la société UPERIO, la société CO […] er, par provision, à la société UPERIO la somme de 74 435,31 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025, date de la mise en demeure adressée à la société CONCEPT CONSTRUCTION, distribuée le 27 février 2025, outre 280 euros au titre de l'article L 410-10 du code de commerce. La société UPERIO sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société CONCEPT CONSTRUCTION à payer à la société UPERIO la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société CONCEPT CONSTRUCTION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société UPERIO France recevable et bien fondée en ses demandes, Condamnons la société CONCEPT CONSTRUCTION à payer, par provision, à la société UPERIO France la somme de de 74 435,31 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 février 2025, outre 280 euros au titre de l'article L 410-10 du code de commerce, Condamnons la société CONCEPT CONSTRUCTION à payer à la société UPERIO France la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société CONCEPT CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de