Tribunal de commerce de Pontoise, 17 juillet 2025, n° 2025R00096

SUR CE, La SCI LES BEAUPRES, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de cette instance et de son action. La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL accepte, sans condition, ce désistement. Ce désistement est recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constatons le désistement d'instance et d'action de la SCI LES BEAUPRES, Constatons que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL accepte ce désistement, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement, Disons que le Tribunal de Commerce de PONTOISE se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Disons que la SCI LES BEAUPRES supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, sauf convention contraire des parties. Rappelons que l'exécution provisoire. La Greffière La Présidente.