Tribunal de commerce de Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2025R00138

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tel est bien le cas en espèce. Qu'aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; Que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette dis […] e ce qui précède, il conviendra de condamner la société AD EXPERTS à payer par provision à la société Groupe TAC la somme de 16 193,53 euros, augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture. La société GROUPE TAC sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société JD EXPERTS à payer à la société GROUPE TAC la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de la société JD EXPERTS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort, Disons la société GROUPE TAC recevable et fondée en sa demande, Condamnons la société JD EXPERTS à payer, par provision, à la société GROUPE TAC la somme 16 193,53 euros, augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture, Condamnons la société JD EXPERTS, à payer à la société GROUPE TAC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, Condamnons la société JD EXPERTS aux entiers dépens de l'instance en ce compris les