Tribunal de commerce de Pontoise, 2 octobre 2025, n° 2025R00146

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tel est bien le cas en espèce. Aux termes des dispositions de l'article 1217 tiret 5 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, demander réparation des conséquences de l'inexécution». En l'espèce, la société AZ Rent a suivant dev […] ar provision, à la société AZ Rent la somme de 11 037,48 euros, majorée avec intérêts au taux contractuel pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points à compter du 16 décembre 2023, lendemain de la date d'échéance de la facture. Sur les autres demandes La société AZ Rent sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société LCST Rénovation à payer à la société AZ Rent la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société LCST Rénovation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société AZ Rent recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la société LCST Rénovation à payer, par provision, à la société AZ Rent la somme de 11 037,48 euros, majorée avec intérêts au taux contractuel pratiqué par la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points à compter du 16 décembre 2023, Condamnons la société LCST Rénovation à payer à la société AZ Rent la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société LCST Rénovation aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la som