Tribunal de commerce de Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2025R00207

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; En l'espèce, il ressort des pièces des débats que la demande des cédants repose sur le contrat de cession de parts sociales du 8 avril 2024, dûment signé par les deux parties, prévoyant un moyennant le prix de 40 000,00 euros, dont 20 000,00 euros à crédit vendeu […] la mise en demeure du 13 mars 2025, à Messieurs [D] [I] et [K] [F]. Sur les autres demandes Messieurs [D] [I] et [K] [F] sollicitent par ailleurs l'allocation de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'ils ont été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner solidairement Madame et Monsieur [X] à payer à Messieurs [D] [I] et [K] [F] la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Nous débouterons toutefois Messieurs [D] [I] et [K] [F] de leur demande de paiement de la somme de 10 euros au titre des frais engagés, lesdits frais n'ayant pas été dûment justifiés. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceuxci à la charge de Madame et Monsieur [X] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons Messieurs [D] [I] et [K] [F] recevables et partiellement bien fondés en leur demande, Condamnons solidairement Madame [Y] et Monsieur [R] [X] au paiement par provision de la somme de 5 010,00 TTC en principal, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 13 mars 2025, à Messieurs [D] [I] et [K] [F], Déboutons Messieurs [D] [I] et [K] [F] de leur demande de paiement de la somme de 10 euros au titre des frais engagés, Condamnons solidairement Madame [Y] et Monsieur [R] [X] à payer à Messieurs [D] [I] et [K] [F], la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ain