Tribunal de commerce de Pontoise, 11 février 2026, n° 2025R00235

SUR CE, Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition e […] septembre 2025 que le résultat net de M. [U] [H] est de 8 781,05. Que ce montant correspond aux salaires de M. [U] [H]. Il y a lieu de relever également que M. [U] [H] a payé selon ses capacités une partie de la dette qui lui était initialement réclamée. M. [U] [H] s'avère dès lors, débiteur malheureux et de bonne foi. Les conditions édictées par l'article 1343-5 du code civil sont ainsi réunies. En conséquence, il y aura lieu de faire droit à sa demande de délais. Le défendeur pourra s'acquitter de sa dette en 23 échéances mensuelles égales de 160 euros, le solde de la créance et les intérêts lors de la 24 ème échéance, mais d'ordonner, toutefois, la déchéance du terme. Sur les autres demandes Nous estimons qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes respectives des parties, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [U] [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Condamnons M. [U] [H] à payer, par provision, à la société Distripates Gestion et Participation la somme de 3 913,35 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, Disons que M. [U] [H] pourra, toutefois, se libérer de ladite condamnation en 23 versements mensuels de 160 euros, le solde de la créance et les intérêts lors de la 24 ème échéance, payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 suivant la signification de la présente décision, mais faute par lui de satisfaire à un seul des termes ainsi fixés, le tout deviendra de plein droit et immédiatement exigible, Condamnons M. [U] [