Tribunal de commerce de Pontoise, 29 janvier 2026, n° 2025R00243

SUR CE, Sur la prescription de l'action L'article L.114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, l'article L.114-2 du même code prévoit que la prescription est notamment interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l'assureur à l'assuré. En l'espèce, la société ALLIANZ IARD a adres […] ; La société LES JARDINS D'[Localité 2] sera en conséquence déboutée de sa demande. La société SA ALLIANZ I.A.R.D. sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société LES JARDINS D'[Localité 2] sollicite quant à elle la somme de 5 000 euros sur le même fondement ; Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SA ALLIANZ I.A.R.D. à payer à la société SARL LES JARDINS D'[Localité 2] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SA ALLIANZ I.A.R.D. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, DISPOSITIF : Constatons l'existence de contestations sérieuses, Disons n'y avoir lieu à référé, Renvoyons la SA ALLIANZ I.A.R.D. à mieux se pourvoir devant les Juges du fond. Déboutons la SA ALLIANZ I.A.R.D. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Déboutons la SARL LES JARDINS D'[Localité 2] de sa demande de dommages-intérêts, Condamnons la société SA ALLIANZ I.A.R.D. aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Le Greffier La Présidente.