Tribunal de commerce de Pontoise, 26 décembre 2025, n° 2025R00247

SUR CE, La société TAC produit au débat son devis n°D240457 du 4 novembre 2024 signé par la société SOBRE avec la mention « bon pour accord » et porteur de son tampon humide, dont le montant est de 25 200 euros TTC ; il concerne le chantier sis [Adresse 5] et [Adresse 6] et inclus le montage et le démontage de l'échafaudage d'une surface de 960 mètres carrés ; les termes du devis précisent les conditions de paiement, soit 30% à la commande, 40% à la fin du montage et le solde de 30% avant la fin […] onviendra de condamner, par provision, la société SOBRE à payer à la société TAC la somme de 14 582,84 euros, augmentée des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 octobre 2025, date d'exigibilité de la mise en demeure, ce en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, lequel est d'ordre public. La société TAC sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice pour faire valoir ses droits et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il conviendra ainsi de condamner la société SOBRE à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il conviendra enfin de rappeler que l'exécution de la présente ordonnance est de droit, et de condamner la société SOBRE, qui succombe, aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Disons la société GROUPE TAC fondée en ses demandes, Condamnons, par provision, la société SOBRE BATIMENT à payer à la société GROUPE TAC la somme de 14 582,84 euros, augmentée des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 octobre 2025, Condamnons la société SOBRE BATIMENT à payer à la société GROUPE TAC la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société SOBRE BATIMENT aux dépens de l'instance en ce