Tribunal de commerce de Pontoise, 26 décembre 2025, n° 2025R00250

Juridiction
Tribunal de commerce de Pontoise
Chambre ou formation
REFERE
Date
26 décembre 2025
Numéro
2025R00250

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, La société CHEZIEF se désiste de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile. Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constatons le désistement d'instance de la SARLU CHEZIEF, Constatons que la SA ALLIANZ I.A.R.D. ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Disons que la SARLU CHEZIEF supportera les dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC. La Greffière Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.