Tribunal de commerce de Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2025R00258

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ». En l'espèce […] 025. Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code commerce, le créancier est également en droit de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros par facture impayée, soit la somme globale de 480 euros. La société ARMA SEINE sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société VTB à payer à la société ARMA SEINE la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance en ce compris les frais de levée du KBIS et de l'envoi de la mise en demeure, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a donc lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société VTB. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SASU ARMA SEINE recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamnons la SARL VTB à payer, par provision, à la SASU ARMA SEINE la somme de 111 440,50 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2025, Condamnons la SARL VTB à payer, par provision, à la SASU ARMA SEINE la somme de 480 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, Condamnons la SARL VTB à payer à la SASU ARMA SEINE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SARL VTB aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à