Tribunal de commerce de Pontoise, 12 mars 2026, n° 2025R00271

SUR CE, Il est rappelé en préalable que le juge des référés ne peut dire le droit ou trancher le fond du litige. Il résulte des articles 872 et 873 du code de procédure civile que le président du tribunal de commerce peut : - en cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, - dans tous les cas, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état […] ] [H] à payer à Mme [W] la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [D] [H]. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons Mme [A] [W] recevable et partiellement fondée en ses demandes, Constatons que le projet de cession des parts sociales détenues par M. [D] [H] dans la société [N] SERVICES n'a pas fait l'objet de la notification préalable prévue par l'article L.223-14 du code de commerce, Disons que cette situation caractérise un trouble manifestement illicite, Ordonnons à titre conservatoire à M. [D] [H] de s'abstenir de toute cession de ses parts sociales à un tiers tant que la procédure de notification et d'agrément prévue par la loi n'aura pas été régulièrement accomplie, Disons qu'il n'y a pas lieu de désigner un mandataire ad'hoc, Rejetons toute autre demande, DISPOSITIF : Laissons à la charge de M. [D] [H] les entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La Greffière La Présidente.