Tribunal de commerce de Pontoise, 22 janvier 2026, n° 2025R00278

SUR CE, Il est établi que la SASU ALGECO a loué deux modules à la SARL [J] [C] en vertu d'un contrat de location clair et opposable. Les trois factures émises en vertu de ce contrat, d'un montant total de 5 809,36 euros, sont régulières et demeurent impayées à ce jour, sans que la société défenderesse n'ait apporté la moindre contestation sérieuse ou justification à son défaut de paiement. La créance est donc certaine, exigible et non contestée. En application de l'article 873 alinéa 2 du code d […] on de ce montant n'est incluse dans l'assignation, le paragraphe 20.2 b cité dans l'assignation indiquant qu'en cas de non-restitution, le locataire devrait s'acquitter d'un surplus de facturation correspondant au montant des prestations annexes non réglées. N'étant pas en mesure de vérifier le bien-fondé de cette demande, la demanderesse en sera déboutée Sur la demande au titre de la clause pénale : la demande de condamnation au paiement d'une clause pénale équivalente à 15 % du montant du principal, soit 871,40 euros, est écartée. En effet, la clause pénale constitue une sanction contractuelle dont le caractère indemnitaire relève de la compétence du juge du fond, et non du juge des référés. En application de la jurisprudence constante, cette demande ne peut être tranchée en référé. Quant à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable d'allouer à la partie demanderesse une somme de 800,00 euros au titre des frais irrépétibles, compte tenu de la complexité du dossier et des diligences nécessaires. Enfin, la partie perdante sera tenue aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire, en premier ressort, CONDAMNONS la SARL [J] [C] à payer par provision à la SASU ALGECO la somme de 5 809,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2025, CONDAMNONS la SARL [J] [C] à payer à la SASU ALGECO une indemnité forfaitaire de 120,00 euros au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, CONDAMNONS la SARL [J] [C] à restituer à la SASU ALGECO les modules suivants : * 1 vestiaire réfectoire 6 personnes, n° 105877 J * 1 sanitaire 20 personnes, n° 118778 G sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par module, à compter de la signification de la présente ordonnan