Tribunal de commerce de Pontoise, 12 mars 2026, n° 2025R00279

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public». En l'espèce, […] sse ne justifie pas de l'acceptation des conditions générales de vente par la société VTB. En conséquence, en l'absence de documents contractuels acceptés, l'existence de l'obligation au titre de la clause pénale est sérieusement contestable. En conséquence, la créance de la société SODIMPEX sera arrêtée à la somme de de 22 978 euros, majorée de 40 euros, soit 23 018 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Cette somme sera payable en 2 échéances de 10 000 euros chacune, les 5 mars et 5 avril 2026 et le solde, le 5 mai 2026. En outre, il apparaît équitable de condamner la société VTB à payer à la société SODIMPEX la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés par la demanderesse. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SARL VTB, outre les frais de l'extrait Kbis et de la mise en demeure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons la SAS SODIMPEX recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamnons la SARL VTB à payer, par provision, à la SAS SODIMPEX la somme de 23 018 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026, Disons que cette somme sera payable en 2 échéances de 10 000 euros chacune, les 5 mars et 5 avril 2026 et le solde, le 5 mai 2026, Disons que la demande au titre de la clause pénale est sérieusement contestable, Disons qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit en référé, Condamnons la SARL VTB à payer à la SAS SODIMPEX la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Cond