Tribunal de commerce de Pontoise, 29 janvier 2026, n° 2025R00281

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public». En l'espèce, […] GROUPE TAC la somme de 58 560 euros TTC assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée. La société SAS GROUPE TAC sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la SAS 3F CONSTRUCTIONS à payer à la société SAS GROUPE TAC la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société 3F CONSTRUCTIONS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société SAS GROUPE TAC recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons la SAS 3F CONSTRUCTIONS à payer, par provision, à la SAS GROUPE TAC la somme de 58 560 euros TTC majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, conformément aux dispositions de l'article L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, Condamnons la société SAS 3F CONSTRUCTIONS à payer à la société SAS GROUPE TAC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société SAS 3F CONSTRUCTIONS aux entiers d