Tribunal de commerce de Pontoise, 29 janvier 2026, n° 2025R00283

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ». En l'espèce […] la société EVIZ sur la société CRD Nous apparaît certaine, liquide et exigible à hauteur de 8 300 euros. En conséquence, il y a lieu de condamner la société CRD à payer, par provision, à la société EVIZ la somme de 8 300 euros TTC assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal à compter de 8 septembre 2025, date de la mise en demeure. La société SAS EVIZ sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a lieu de condamner la société CRD à payer à la société EVIZ la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société CRD. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la SAS EVIZ recevable et partiellement bien fondée en sa demande, Condamnons la SAS CRD à payer, par provision, à la SAS EVIZ la somme de 8 300 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 sepmtebre 2025, date de la mise en demeure, Condamnons la SAS CRD à payer à la SAS EVIZ la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société SAS CRD aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC, Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Le Greffier La Présidente.