Tribunal de commerce de Pontoise, 6 février 2026, n° 2026L00008

MOTIVATION Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal. Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée. Que le Tribunal considère en l'état de la procédure qu'il n'y a pas lieu de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire. Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d'observation de : SARL DS TRANSPORT [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 800542144 - 2014 B 820 Ouverte jusqu'au 9 juillet 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Dit n'y avoir lieu de procéder à la nomination d'un administrateur judiciaire Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation, à l'audience du 3 avril 2026 à 9 heures. Maintient M. [T] [J], Juge Commissaire. Maintient la SELARL [Z] prise en la personne de Me [G] [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 2], Mandataire Judiciaire, Ordonne qu