Tribunal de commerce de Pontoise, 17 janvier 2026, n° 2026L00021

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies : Que M. [K] [C] ne peut se voir maintenu dans les liens de la procédure de rétablissement professionnel. Que la demande initiale formulée par ce dernier visait l'ouverture du rétablissement professionnel et la liquidation judiciaire conformément à l'article L645-3 du code de commerce. Qu'il n'en résulte pas moins que l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif dispo […] arvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code Qu'il convient en outre de désigner un commissaire de justice en vertu de l'article L 641-1 du Code de Commerce chargé d'effectuer l'inventaire, et la prisée des actifs du débiteur. De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : M. [C] [K] Né le 17 mars 1957 à Tunis (Tunisie) 13 mail Mendes France 95490 VAUREAL Numéro SIRENE : 431932821 activité déclarée : taxi Fixe provisoirement au 25 mars 2025, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [N] [B], Juge Commissaire. Nomme la SELARL [Z] prise en la personne de Me [G] [A] KEATING 1-3 Bld Jean Jaurès 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur. Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - VALMIER CS 20152 95304 CERGY PONTOISE CEDEX en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la pr