Tribunal de commerce de Pontoise, 20 février 2026, n° 2026L00234

Juridiction
Tribunal de commerce de Pontoise
Chambre ou formation
CHAMBRE 06
Date
20 février 2026
Numéro
2026L00234

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire. Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances. Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de : SARL N2B SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Installation en courant fort et faible.etudes techniques gestion technique du bâtiment. gestion technique centralisée vidéosurveillance vidéoconférence. RCS/RM [Localité 1] : 751850280 - 2012 B 1901 closes par jugement antérieur du 07 mars 2025. Désigne M. [W] [A] en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [D] [S] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] en qualité de liquidateur. Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérifi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.