Tribunal de commerce de Pontoise, 3 avril 2026, n° 2026L00244

Juridiction
Tribunal de commerce de Pontoise
Chambre ou formation
CHAMBRE 06
Date
3 avril 2026
Numéro
2026L00244

Extrait : motifs et dispositif

MOTIVATION Attendu qu'en application de l'article L 631-15 et de l'article R 621-9 du Code de Commerce, la période d'observation peut être poursuivie par le Tribunal. Que le Tribunal estime en la cause à la lumière des explications fournies et des pièces produites, que la poursuite de la période d'observation s'impose dans le cadre du redressement judiciaire de l'entreprise débitrice, l'entreprise disposant à cette fin des capacités financière suffisantes. Que celle-ci sera donc ordonnée. Attendu que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide la poursuite de la période d'observation de : SAS MEX GENERAL [Adresse 3] [Localité 2] Etablissement secondaire : [Adresse 4] RCS/RM [Localité 1] : 841565153 - 2018 B 3901 Ouverte jusqu'au 02 août 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Dit que l'affaire sera évoquée devant le Tribunal, afin qu'il soit statué ce que de droit à l'issue de la période d'observation, à l'audience du 26 juin 2026 à 09h00. Maintient M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire. Maintient la SELARL [U] prise en la personne de Me [I] [P] [U] [Adresse 5] [Localité 3], Mandataire Judiciaire, Ordonne que copie de cette décisi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.