Tribunal de commerce de Pontoise, 3 avril 2026, n° 2026L00306
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 06
- Date
- 3 avril 2026
- Numéro
- 2026L00306
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré. Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de : SARL LES ANGES DORÉS Enseigne : LA PART DES ANGES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 840792055 2018 B 3270 Et ce pour une durée de 3 mois à compter du 10 mai 2026. Renvoie l'affaire à l'audience du : 12 juin 2026 à 09h00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exéc
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise, 22 juin 2026, n° 2026P00254
- Tribunal de commerce de Pontoise, 22 juin 2026, n° 2026P00565
- Tribunal de commerce de Pontoise, 22 juin 2026, n° 2026P00549
- Tribunal de commerce de Pontoise, 22 juin 2026, n° 2026P00543
- Tribunal de commerce de Pontoise, 22 juin 2026, n° 2026P00562
- Tribunal de commerce de Pontoise, 22 juin 2026, n° 2026P00575
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.