Tribunal de commerce de Pontoise, 3 avril 2026, n° 2026L00472

ATTENDU que la transaction visée dans la requête du liquidateur est avantageuse pour les créanciers, que d'ailleurs elle n'est pas contestée par le débiteur, qu'il échet dès lors d'homologuer purement et simplement ladite transaction dans les termes précisés dans le dispositif ci-après. Qu'il y a lieu d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce. Vu l'article L642-24 du code de commerce Constate que les conditions légales sont réunies. Dit que la transaction intervenue suivant protocole, ci-dessus exposé, est avantageuse pour les créanciers. DISPOSITIF : En conséquence, homologue purement et simplement ladite transaction et autorise le liquidateur à réaliser celle-ci selon l'ensemble des dispositions y contenues. Dit et ordonne que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire et ce par application de l'article R 661-1 du code de commerce. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.