Tribunal de commerce de Pontoise, 2 février 2026, n° 2026P00105

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible s'élève à : 2222,39 EUR * que le passif exigible s'élève à : 57185,00 EUR * que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 2337563,00 EUR. * qu'elle emploie 11 salariés. Que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, telle que définie par l'article […] le maintien de l'emploi, et l'apurement du passif. Attendu qu'il convient dès lors de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, du décret du 2005-1677 du 28 décembre 2005 et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement, en ouvrant une période d'observation de 6 mois pendant laquelle il sera statué sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.631-9 du code de commerce ; Que le Tribunal n'estime pas nécessaire de nommer un administrateur judiciaire ; De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L.624-1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS MEX GENERAL [Adresse 3] Ets secondaire : [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 841565153 – 2018 B 3901 -Ayant pour activité déclarée : Alimentation générale (hors vente d'alcool) , boucherie FIXE provisoirement au 17 octobre 2025, la date de cessation des paiements ; NOMME M. Patrick SOUSSANA, Juge Commissaire. DÉSIGNE la SELARL [L] prise en la personne de Me [Y] [V] [L] [Adresse 5] [Localité 2] en qualité de Mandataire judiciaire. DÉSIGNE la SELARL AMELIE [Localité 3] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de