Tribunal de commerce de Pontoise, 30 mars 2026, n° 2026P00264

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est restée irrecouvrée en dépit de la mise en œuvre des voies d'exécution, ce dont il est amplement justifié. Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi r […] liser l'entreprise, et que force est de constater qu'elle ressort comme ayant cessé toute activité. Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement. Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit. D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement de l'entreprise, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS PERFORMANCE MAINTENANCE FACILITIES ELECTRIQUE [Adresse 4] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 908120082 - 2021 B 7511 activité déclarée : Réalisation d'activités, en France ou à l'étranger, de prestations suivantes : Travaux électricité générale, vente et installation de matériels électriques, travaux de dépannage et d'entretien d'installations électriques. Fixe provisoirement au 30 septembre 2024, la date de cessation des paiements ; Nomme M. [M] [