Tribunal de commerce de Pontoise, 12 mars 2026, n° 2026R00018

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ordre public ». Il ressort […] ent la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée. En outre, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, prévue par l'article L441-10 du code de commerce, est due, de plein droit, soit 80 euros, en l'espèce. La société SAS BUGAL sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SARL LCST RENOVATION à payer à la société SAS BUGAL la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SARL LCST RENOVATION. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société SAS BUGAL recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamnons la société SARL LCST RENOVATION à payer, par provision, à la société SAS BUGAL la somme de 13 179,26 euros TTC majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée, Condamnons la société SARL LCST RENOVATION à payer, par provision, à la société SAS BUGAL la somme de 80 euros, Condamnons la société SARL LCST RENOVATION à payer à la société SAS BUGAL la somme de 1 000