Tribunal des activités économiques de Versailles, 19 mars 2025, n° 2024R00290

MOTIVATION Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action. En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la SAS ECO PROTECTION à son action. Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dirons que le désistement de la SAS ECO PROTECTION emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge. PAR CES MOTIFS : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : Déclarons parfait le désistement d'instance de la SAS ECO PROTECTION, l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la SAS ECO PROTECTION à son action. Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la SAS ECO PROTECTION. Ordonnance signée éléctroniquement par Le greffier Le président,