Tribunal des activités économiques de Versailles, 13 novembre 2025, n° 2025L00999

MOTIFS DU JUGEMENT : L'article L.651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le trib […] ribué à l'insuffisance d'actif et de la situation personnelle et financière du dirigeant. En conséquence, en application de l'article L.651-2 du code de commerce, tenant compte des fautes commises par M. [Z] [V] et de leur impact sur l'aggravation du passif, le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, condamnera M. [Z] [V] à payer entre les mains de JSA, la somme de 80 000 euros pour être affectée à l'apurement du passif de la SAS [V] BATIMENT. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de JSA, la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans l'instance ; le tribunal condamnera M. [Z] [V] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : La décision n'est pas exécutoire de plein droit à titre provisoire ; en l'espèce, l'exécution provisoire est facultative ; le tribunal, l'estimant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'ordonnera. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de M. [Z] [V] qui succombera en l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal : * Prononce, pour une durée de cinq ans, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, à l'encontre de M. [Z] [V], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Pologne), de nationalité polonaise, demeurant au [Adresse 2] ; * Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; * Ordonne la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national ; * Ordonne l'inscription de cette sanction au fichier nation