Tribunal des activités économiques de Versailles, 24 septembre 2025, n° 2025R00089

LES FAITS ET LA PROCEDURE M. [Y] [C] et Mme [F] [C], née [U], titulaires d'une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès de la SA [I] INSURANCE COMPANY, ont effectué des travaux dans leur maison située au [Adresse 15] à [Localité 1] ; ils ont confié ces travaux à l'EURL CSPR, assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la SMABTP, la SASU [M] [E] [O], assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, étant le maître d'œuvre. Un procès-verbal de réception des travaux a été si […] justifient pas être dans une situation d'impécuniosité justifiant l'allocation d'une provision ad litem, et qu'il existe des contestations sérieuses quant à l'indemnisation qui pourrait être due par [I] ; L'expertise étant ordonnée à la demande de M. et Mme [C] et dans leur intérêt exclusif, nous mettrons la provision ad litem à leur charge ; Sur l'article 700 et les dépens Nous dirons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Nous mettrons les dépens dont les frais de greffe à la charge de M. et Mme [C]. PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, et par provision Constatons l'absence de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Recevons M. [Y] [C] et Mme [F] [C] née [U] en leur déclinatoire de compétence sur la demande de condamnation provisionnelle formulé par la SASU [M] [J] [O] à hauteur de 39 937,64 €, les y déclarons bien fondé et renvoyons les parties devant le tribunal judiciaire de Versailles ; Dit qu'il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Ordonnons une expertise aux frais avancés de M. [Y] [C] et Mme [F] [C], née [U] Disons l'expertise judiciaire commune et opposable à la SA [I] INSURANCE COMPANY, l'EURL CSPR, la SMABTP, Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, la SASU [M] [J] [O] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Commettons comme expert M. [Q] [V], [Adresse 16] [Localité 2]. : 06.08.51.95.23 Mèl : [Courriel 1] avec la mission suivante : * Se faire remettre toutes les pièces et documents contractuels et autres utiles et nécessaires à l'accomplissement de sa mission, * Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, en leurs dires et explications ; * Entendre tous