Tribunal des activités économiques de Versailles, 12 novembre 2025, n° 2025R00095

LES FAITS ET LA PROCEDURE Par ordonnances sur requête n° 2025O36 du 5 février 2025 et n°2025O062 du 13 février 2025, le président du tribunal des activités économiques de Versailles a autorisé des mesures d'investigation au siège social de la SAS MONTA, dirigée par Madame [I] [Y], exerçant une activité d'achat et de revente d'or ; ces mesures ont été ordonnées suite à la requête des SAS GROUPE LK et ELKOR, entreprises concurrentes et anciens employeurs de Madame [I] [Y], soupçonnant cette derniè […] de nécessité de lever le séquestre sur les pièces en catégorie C Constatant ainsi le respect des dispositions des articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, nous autoriserons la levée du séquestre de la totalité des pièces en catégorie A et des seules pièces en catégorie B dans leur version caviardée et ordonnerons la destruction de la version intégrale des pièces en catégorie B ainsi que la totalité des pièces en catégorie C; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Nous réserverons l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ; Cependant, dès à présent, sur les pièces appréhendées dans le cadre de l'exécution de la mesure d'instruction objet des ordonnances des 5 et 13 février 2025 : Autorisons la levée du séquestre de la totalité des pièces en catégorie A ; Autorisons la levée de séquestre des pièces en catégorie B dans leur seule version « caviardée » ; Ordonnons la destruction des pièces en catégorie B dans leur version intégrale ; DISPOSITIF : Ordonnons la destruction de la totalité des pièces en catégorie C ; Réservons l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont frais de greffe pour 148,28 €. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.