Tribunal des activités économiques de Versailles, 21 mai 2025, n° 2025R00105

FAITS ET PROCEDURE La SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP a assigné la SARL A.P.P. PIECES AUTO en paiement des sommes de : * 85 600 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. Elle a soutenu ses demandes à l'audience du 7 mai 2025, à laquelle la SARL A.P.P. PIECES AUTO n'a pas comparu. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est p […] es cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation du contrat de distribution, du relevé de créance, des factures et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SARL A.P.P. PIECES AUTO à payer, en principal, 85 600 euros à la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP, par provision. La SARL A.P.P. PIECES AUTO a contraint la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 500 euros l'indemnité que la SARL A.P.P. PIECES AUTO devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SARL A.P.P. PIECES AUTO., * Condamnons la SARL A.P.P. PIECES AUTO à payer à la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP, la somme de 85 600 euros. * Condamnons la SARL A.P.P. PIECES AUTO à payer à la SAS ALLIANCE AUTOMOTIVE TRADING GROUP la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,