Tribunal des activités économiques de Versailles, 18 juillet 2025, n° 2025R00106

FAITS ET PROCEDURE A la suite de rachats d'actions successifs la SAS ALTER SOLUTIONS ENGINEERING (ALTER), exerçant des actvités de prestations informatiques, notamment de cybersécurité, a changé d'actionnaire majoritaire et est devenue une filiale du groupe ACT DIGITAL, spécialisé dans le service numérique aux entreprises. ALTER avait été fondée par monsieur [P] [J], dont il est resté actionnaire lui-même et la SARL LVJV, sa société patrimoniale, à hauteur tous deux de 15,8 %. Monsieur [J] a con […] est reproché des fautes de gestion à LVJV par les associés d'ASTER. Dès lors il apparaît fondé que les actionnaires minoritaires, monsieur [J] et LVJV, demandent les documents listés ci-avant et notamment le rapport d'audit interne, pour assoir leur défense. Nous jugerons donc les mesures demandées légitimes et non sérieusement contestables. Nous les ordonnerons selon le dispositif. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de la décision à intervenir nous dirons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Nous condamnerons à parité in solidum monsieur [P] [J] et LVJV d'une part et ASTER d'autre part aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL - RENVOYONS les parties à se pourvoir, Cependant dès à présent et par provision, * CONSTATONS l'existence d'une contestation sérieuse par monsieur [P] [J] et la SARL LVJV, à propos de la demande de paiement de la somme de 600 000 € TTC à la SAS ALTER SOLUTIONS ENGINEERING, au titre d'une indemnité de révocation et DISONS n'y avoir lieu à référé sur cette demande, DISPOSITIF : * ORDONNONS à la SAS ALTER SOLUTIONS ENGINEERING de communiquer à monsieur [P] [J] et à la SARL LVJV : * Les PV des décisions stratégiques adoptées par le conseil de surveillance au cours de l'année écoulée jusqu'à ce jour, * La situation définitive du deuxième semestre 2024, * Un reporting sur les résultats financiers, commerciaux et opérationnels du groupe au cours du mois de janvier, de février, de mars et d'avril 2025, * Le rapport d'audit interne réalisé au premier trimestre 2025 dont une conclusion synthétique à fait l'objet d'une présentation au cours du conseil de surveillance du 17 avril 2025), * DISONS que cette injonction est assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard à