Tribunal des activités économiques de Versailles, 18 juillet 2025, n° 2025R00126

FAITS ET PROCEDURE La SARL MD [K] était actionnaire, à parité avec la société CGCB et madame [W] [Y], de la SAS LES PETITS POTES INVEST, holding d'un groupe qui exploite des crèches. Chacun des trois associés précités a apporté des comptes courants à la SARL MD [K]. A la suite de différends entre les associés, la société CGCB et madame [W] [Y] ont voté une résolution visant le rachat de toutes les parts détenues par la SARL MD [K] dans la SAS LES PETITS POTES INVEST. La SARL MD [K] a alors deman […] remboursement du compte courant de MD [K] ; Au regard de la précarité de la situation financière actuelle de la société LES PETITS POTES INVEST, évoquée ci avant, nous lui accorderons un délai de deux ans pour régler sa dette, intégrant d'une part une franchise totale de paiement de toute somme pendant la première année et d'autre part le paiement en 12 mensualités la seconde année, ce qui permettra aux parties, si elles le souhaitent, de régler leur conflit actionnarial de façon amiable ou judiciaire ; En conséquence nous condamnerons LES PETITS POTES INVEST à rembourser le compte courant détenu par MD [K] à hauteur de 75 853,45 €, après une franchise totale de 12 mois, en 11 mensualités de 6 000 € et une dernière de 9 853,45 €, en sus des intérêts au taux légal débutant le 12ème mois révolu. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous condamnerons la SAS LES PETITS POTES INVEST à payer à la SARL MD [K] la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La SAS LES PETITS POTES INVEST conservera la charge des dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL * RENVOYONS les parties à se pourvoir, Cependant dès à présent et par provision, * DEBOUTONS la SAS LES PETITS POTES INVEST de toutes ses demandes, * CONDAMNONS la SAS LES PETITS POTES INVEST à payer la somme de 75 853,45 € TTC à la SARL MD [K], au titre de son compte courant, en 11 mensualités de 6 000 € et une dernière de 9 853,45 €, après une franchise totale de 12 mois, en sus des intérêts au taux légal débutant le 12ème mois révolu, * CONDAMNONS la SAS LES PETITS POTES INVEST à payer la somme de 1 500 € à la SARL MD [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNONS la SAS LES PETITS POTES INVEST à payer les entiers dépens dont les frais