Tribunal des activités économiques de Versailles, 17 septembre 2025, n° 2025R00167

FAITS ET PROCEDURE La SAS API RESTAURATION a assigné la SARL DISTRI FACILITY en paiement des sommes de : * 15021,33 euros en principal, montant d'un indû, à titre de provision, avec intérêts; * 2500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS API […] comptabilité et de l'extrait du journal comptable de la SAS API RESTAURATION, des échanges de courriels entre les sociétés API RESTAURATION et DISCAFES de novembre 2020, de l'ordre de virement de la SAS API RESTAURATION et des courriers adressés les 23 novembre 2023 et 16 avril 2025, que le règlement de la facture a bien été effectué par erreur sur le compte de la SARL DISTRI FACILITY et que l'obligation de remboursement n'apparait pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SARL DISTRI FACILITY à payer, en principal, 15021,33 euros à la SAS API RESTAURATION, par provision, avec intérêts à compter du 23 novembre 2023. La SARL DISTRI FACILITY a contraint la SAS API RESTAURATION à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1500,00 euros l'indemnité que la SARL DISTRI FACILITY devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SARL DISTRI FACILITY. * Condamnons la SARL DISTRI FACILITY à payer à la SAS API RESTAURATION, la somme de 15 021,33 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2023. * Condamnons la SARL DISTRI FACILITY à payer à la SAS API RESTAURATION la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,