Tribunal des activités économiques de Versailles, 22 octobre 2025, n° 2025R00227

FAITS ET PROCEDURE La SAS PHENYX COMPAGNY exerce une activité de commerce de gros de produits alimentaires et a livré diverses marchandises à la SAS BROSTER entre le 31 janvier 2024 et le 26 juin 2024. A ce jour, en dépit des tentatives de règlement amiable, la SAS BROSTER reste lui devoir la somme de 3 945,54 euros TTC. D'où l'instance. La SAS PHENYX COMPAGNY a assigné, devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles statuant en référé, la SAS BROSTER et demande le paiem […] s échéanciers et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS BROSTER à payer, en principal, 3 945,54 euros à la SAS PHENYX COMPAGNY, par provision, avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure soit le 24 juillet 2025. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SAS BROSTER a contraint la SAS PHENYX COMPAGNY à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1000,00 euros l'indemnité que la SAS BROSTER devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision, DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS BROSTER. * Condamnons la SAS BROSTER à payer à la SAS PHENYX COMPAGNY, la somme de 3 945,54 euros, en sus les intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure soit le 24 juillet 2025. * Condamnons la SAS BROSTER à payer à la SAS PHENYX COMPAGNY, la somme de 320,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons la SAS BROSTER à payer à la SAS PHENYX COMPAGNY la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépe