Tribunal des activités économiques de Versailles, 5 novembre 2025, n° 2025R00233

FAITS ET PROCEDURE L'EURL DISTRIPATES NORMANDIE a assigné la SARL MSS DISTRIBUTION en paiement des sommes de : * 4 852,33 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025 ; * 320,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce ; * 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DES PA […] tions et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, des bons de livraison et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SARL MSS DISTRIBUTION à payer, en principal, 4 852,33 euros à l'EURL DISTRIPATES NORMANDIE, par provision, avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SARL MSS DISTRIBUTION a contraint l'EURL DISTRIPATES NORMANDIE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l'indemnité que la SARL MSS DISTRIBUTION devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision, DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SARL MSS DISTRIBUTION. * Condamnons la SARL MSS DISTRIBUTION à payer à l'EURL DISTRIPATES NORMANDIE, la somme de 4 852,33 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2025. * Condamnons la SARL MSS DISTRIBUTION à payer à l'EURL DISTRIPATES NORMANDIE, la somme de 320,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons la SARL MSS DISTRIBUTION à payer à l'EURL DISTRIPATES NORMANDIE la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,