Tribunal des activités économiques de Versailles, 17 décembre 2025, n° 2025R00240

FAITS ET PROCEDURE La SA ETABLISSEMENTS TAFANEL (TAFANEL) a livré à la SAS DIMI diverses marchandises pour les besoins de son activité commerciale. Les factures n'étant pas réglées, TAFANEL a mis en demeure DIMI de lui régler les factures impayées, sans effet. D'où la présente instance. TAFANEL a assigné DIMI en paiement des sommes de : * 1 938,16 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 et capitalisation de […] n, dont il nous est justifié par la présentation du décompte, des factures, des bordereaux de livraison et des mises en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons DIMI à payer, en principal, la somme de 1 938,16 euros à TAFANEL, par provision, assortie d'intérêts calculés à un taux égal au taux légal à compter du 15 septembre 2025 et capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. DIMI a contraint TAFANEL à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 000 euros l'indemnité que DIMI devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision : DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS DIMI, * Condamnons la SAS DIMI à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, la somme de 1 938,16 euros, en sus les intérêts calculés à un taux égal au taux légal à compter du 15 septembre 2025 et capitalisation des intérêts échus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamnons la SAS DIMI à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL, la somme de 40 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, * Condamnons la SAS DIMI à payer à la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la s