Tribunal des activités économiques de Versailles, 24 décembre 2025, n° 2025R00262

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SDE OFER [Localité 1] ASSETS LTD. (Enregistrée sous le n°515697084 à [Localité 3] Israël) a conclu un contrat de prêt avec la SAS INFINITY NINE PROMOTION (RCS [Localité 4] n°820 958 692), son président Monsieur [M] [C] s'étant porté caution Personnelle ; Constatant que le prêt n'était pas remboursé à l'échéance convenue, la SDE OFER [Localité 1] ASSETS LTD. a introduit la présente instance après mise en demeure restée vaine. Par acte en date du 5 novembre 2025, la SD […] ai de paiement en cas de condamnation par provision, la SDE OFER [Localité 1] ASSETS LTD. s'y opposant ; La SAS INFINITY NINE PROMOTION et Monsieur [M] [C] justifient de leur demande en expliquant que l'exécution de la décision du tribunal des activités économiques de Paris susmentionnée, permettra à la société l'ASVEL présidée par Monsieur [M] [C] de donner les moyens à la SAS INFINITY NINE PROMOTION de rembourser la SDE OFER [Localité 1] ASSETS LTD. ; Nous constaterons que les liens entre ces différentes parties ne sont pas formellement justifiés ; qu'ainsi la capacité de s'acquitter de leurs obligations dans les délais demandés n'est pas démontrée ; En conséquence nous débouterons la SAS INFINITY NINE PROMOTION et Monsieur [M] [C] de leur demande d'octroi de délai de paiement ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous condamnerons solidairement la SAS INFINITY NINE PROMOTION et Monsieur [M] [C] à payer à la SDE OFER [Localité 1] ASSETS LTD. la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, et par provision, * Déboutons la SDE OFER [Localité 1] ASSETS LTD. de sa demande de rejet de pièces produites par la SAS INFINITY NINE PROMOTION et Monsieur [M] [C] le jour de l'audience ; * Condamnons solidairement par provision la SAS INFINITY NINE PROMOTION et Monsieur [M] [C] à payer à la SDE OFER [Localité 1] ASSETS LTD. la somme de 785 917,81 € majorée d'intérêts au taux annuel de 4% à compter du 13 octobre 2025 ; * Déboutons la SAS INFINITY NINE PROMOTION et Monsieur [M] [C] de leur demande d'octroi de délai de paiement ; * Condamnons solidairement la SAS INFINITY NINE PROMOTION et Monsieu