Tribunal des activités économiques de Versailles, 21 janvier 2026, n° 2025R00296

FAITS ET PROCEDURE La SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA a assigné la SAS PK17 IMEXCO en paiement des sommes de : * 58 032,55 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens […] un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation de factures, de courriels, de devis, de courrier LRAR, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS PK17 IMEXCO à payer, en principal, 58 032,55 euros à la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA, par provision. La SAS PK17 IMEXCO a contraint la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l'indemnité que la SAS PK17 IMEXCO devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS PK17 IMEXCO. * Condamnons la SAS PK17 IMEXCO à payer à la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA, la somme de 58 032,55 euros, à titre de provision, * Condamnons la SAS PK17 IMEXCO à payer à la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,