Tribunal des activités économiques de Versailles, 26 février 2026, n° 2025R00307

FAITS ET PROCEDURE La SAS LM Cybersécurité a assigné la SAS Cyber ICS en paiement des sommes de : * 41 600,00 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2025 ; * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du […] obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation de la mise en demeure, de courriel et de justificatifs de virements, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS Cyber ICS à payer, en principal, 41 600,00 euros à la SAS LM Cybersécurité, par provision, avec intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2025. La SAS Cyber ICS a contraint la SAS LM Cybersécurité à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1 500,00 euros l'indemnité que la SAS Cyber ICS devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS Cyber ICS. * Condamnons la SAS Cyber ICS à payer à la SAS LM Cybersécurité, la somme de 41 600,00 euros, en sus les intérêts au taux légal à compter du à hauteur de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 11 décembre 2025. * Condamnons la SAS Cyber ICS à payer à la SAS LM Cybersécurité la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros. Le greffier, Le président,