Tribunal des activités économiques de Versailles, 21 janvier 2026, n° 2026R00001

FAITS ET PROCEDURE La SAS LCV INGENIERIE a assigné la SAS M.R.E. en paiement des sommes de : * 12 600,00 euros en principal, au titre du solde de la facture outre les intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points à compter de la réception de la mise en demeure du 10 septembre 2022 ; * 40,00 euros de frais de recouvrement au titre en application de l'article L441-10 du code de commerce ; * 3 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en to […] débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation de devis, de facture, de note d'honoraire, de courriels, de mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable. En conséquence, nous condamnerons la SAS M.R.E. à payer, en principal, 12 600,00 euros à la SAS LCV INGENIERIE, par provision, avec intérêts au taux de la BCE majorée de 10 points à compter de la réception de la mise en demeure du 10 septembre 2022. En ce qui concerne la demande faite au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce, celle-ci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande. La SAS M.R.E. a contraint la SAS LCV INGENIERIE à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l'indemnité que la SAS M.R.E. devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens. DISPOSITIF : Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision. DISPOSITIF : * Constatons l'absence de la SAS M.R.E. * Condamnons la SAS M.R.E. à payer à la SAS LCV INGENIERIE, la somme de 12 600,00 euros, en sus les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 10 septembre 2022. * Condamnons la SAS M.R.E. à payer à la SAS LCV INGENIERIE, la somme de 40,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code de commerce. * Condamnons la SAS M.R.E. à payer à la SAS LCV INGENIERIE la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la so