Tribunal des activités économiques de Versailles, 25 février 2026, n° 2026R00026

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS (RCS [Localité 1] n°412 044 299) spécialisée dans la réparation, le dépannage, le négoce de véhicules industriels neufs et occasion, la location de véhicules sans chauffeurs, a loué à compter du 1 er novembre 2023 pour une durée de 15 mois à la SASU [Q] un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ; les loyers étant impayés depuis septembre 2024, MANTES VEHICULES INDUSTRIELS a mis en demeure [Q] par lettre RAR du 18 mars 2025 de la rég […] on dont il nous est justifié n'apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de 4 406,94 € TTC ; * concernant les intérêts de retard et les frais engagés, l'obligation qui ne nous est pas justifié est sérieusement contestable ; En conséquence nous condamnerons la SASU [Q] par provision à : * payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 52 790,94 € au titre des loyers impayés et des frais d'entretien en sus les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026, date de l'assignation et la somme de 680 € (40x17) au titre des indemnités forfaitaires ; * restituer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS. Il serait inéquitable de laisser à la charge de MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager en l'instance; nous condamnerons [Q] à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; nous la condamnerons également aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, et par provision * Condamnons la SASU [Q] à payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 52 790,94 € au titre des loyers et frais d'entretien impayés en sus les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2026 et la somme de 680 € au titre des indemnités forfaitaires ; * Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus ; * Condamnons la SASU [Q] à restituer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] ; * Condamnons la SASU [Q] à payer à la SAS MANTES VEHICULES INDUSTRIELS la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code