Tribunal des activités économiques de Versailles, 25 février 2026, n° 2026R00032

LES FAITS ET LA PROCEDURE La SAS [K] TYRE FRANCE (RCS [Localité 3] n°399 427 293), société sri lankaise spécialisée dans l'importation et la commercialisation de pneumatiques, commercialise divers produits et prestations à destination de la SAS MTI MANITOU TOUT TERRAIN ET INDUSTRIE spécialisée dans l'achat, vente, réparation et location de matériels de travaux publics, de levage et de manutention. Des factures restant impayées malgré une proposition d'échelonnement, [K] TYRE France a mis en deme […] ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; [K] TYRE FRANCE produit à l'appui de ses demandes les 7 factures impayées, objets de la présente instance. Elle expose que MTI MANITOU TOUT TERRAIN ET INDUSTRIE a reconnu sa dette en sollicitant un échelonnement de 14 mois ce que [K] TYRE FRANCE a refusé. En l'espèce, [K] TYRE FRANCE ne produit ni les bons de commande, ni les bons de livraison des créances dont elle demande le paiement. Elle n'apporte pas la preuve que MTI MANITOU TOUT TERRAIN ET INDUSTRIE ait reconnu sa dette. Elle ne démontre, en conséquence, pas que sa créance soit certaine, liquide et exigible. Il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que la preuve de l'obligation ne nous étant pas apportée, celle-ci est sérieusement contestable. En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SAS [K] TYRE FRANCE. Nous condamnerons la SAS [K] TYRE FRANCE aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent, et par provision * Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la SAS [K] TYRE FRANCE, * Condamnons la SAS [K] TYRE FRANCE aux entiers dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 €. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.